Coup de Main Malin a été agréé par la DIRECCTE (DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) sous le n° 2007/2/64/45 en date du 03/04/2007 renouvelé sous le n° SAP493151377 le 06/01/2012 et le 16/04/2017.

DIRECCTE
Cité Administrative
Boulevard Tourasse
64000 PAU

La Loi ASV (Adaptation de la Société au Vieillissement) du 1er janvier 2016 transforme ce régime d’agrément en inscrivant les activités d’assistance auprès des personnes âgées ou handicapées, dans un régime unique d’autorisation pour les Services d’Aide à Domicile en mode prestataire. L’article 47 de la Loi soumet désormais l’ensemble des SAD aux mêmes garanties.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi, l’ensemble des services autrefois agréés dans le cadre du droit d’option sont réputés autorisés. Cette autorisation est valable 15 ans à compter de la délivrance du dernier agrément.