CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES – COUP DE MAIN MALIN –

Article 1 : Application des conditions de prestations de services : Toute commande conclue entre Coup de Main Malin et le client est composée des présentes Conditions Générales et des éventuelles Conditions Particulières afférentes à chaque prestation. Aucune disposition contraire à ces conditions générales, lettre avec ou sans accusé de réception ou autre document émanant du client ne saurait être opposée à Coup de Main Malin si elles n’ont pas été, au préalable, expressément accepté par écrit par Coup de Main Malin. Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client. En conséquence, le fait de solliciter les services de Coup de Main Malin emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de services.
Article 1.1 : Modification des conditions générales de prestations de services. Certaines modifications peuvent être apportées à tout moment aux présentes conditions générales. Ces modifications sont systématiquement apportées sur le site internet www.coupdemainmalin.com rubrique ‘Conditions Générales de Ventes’ qui peuvent donc être différentes de la version imprimée. En cas de différence dans les termes, seules les Conditions Générales de Ventes figurant sur le site internet sont garanties à jour et font foi.
Article 2 : Conditions particulières. Elles sont éventuellement consignées dans le devis ou le contrat de vente.
Article 3 : Tarifs et prix. Les tarifs de Coup de Main Malin dépendent des prestations choisies et du nombre d’heures effectuées. Le tarif général est remis au client lors de la proposition commerciale. Si tel n’était pas le cas, le client peut le réclamer auprès de nos services ou le consulter en ligne sur www.coupdemainmalin.com.
Article 4 : Durée des prestations. Les prestations occasionnelles ont une durée minimum de 3 heures consécutives. Toute prestation régulière a une durée minimum de 2 heures consécutives.
Article 5 : Mise à disposition des matériels et produits. Le client s’engage à fournir le matériel et les produits conformes aux normes de sécurité en vigueur. Le client s’engage à limiter l’utilisation de produits dangereux ou contre indiqués. Le client s’engage à ne pas mélanger les produits. Pour les enfants et les seniors, le client doit veiller à l’approvisionnement alimentaire non périmé pour la bonne exécution de la prestation dans le cas où l’approvisionnement ne fait pas partie de la prestation.
Article 6 : Réalisation des prestations d’entretien de la maison. Les tâches rentrant dans le cadre des travaux ménagers sont limitées à des tâches d’entretien courant et ne concernent pas la réalisation de gros travaux d’entretien.
Article 7 : Planification et modification des prestations. Toute modification de planification doit être signalée au moins 10 jours calendaires à l’avance. A défaut de motif légitime, la prestation sera réputée comme due à hauteur du nombre d’heures initialement planifiées.
Article 8 : Notion de domicile : Il s’agit du lieu où doit se dérouler la prestation : résidence principale, secondaire (villégiature, loisir, vacances), résidence services, foyer logement, etc…
Article 9 : Déplacement et indemnités kilométriques. Nos intervenants sont autorisés à transporter des enfants avec les équipements conformes à la législation en vigueur. Le client s’engage à fournir les sièges et les rehausseurs nécessaires pour le transport des enfants en voiture.
De manière spécifique, les déplacements ayant lieu durant la prestation font l’objet d’une facturation dès le premier kilomètre (voir tarif général).
Lorsque le domicile du client est situé à plus de cinq kilomètres des bureaux de Coup de Main Malin, des frais de déplacement sont applicables et facturés à chaque intervention. Le client qui signe commande aura donc accepté de son plein gré ces frais dûs à l’éloignement.
Articles 10 : Les intervenants. Les intervenants sont salariés de Coup de Main Malin. Leur emploi du temps est établi par la société et ne peut, en aucun cas, être modifié directement par le client. Il est demandé au client de respecter l’intervenant durant l’exécution de sa prestation.
Article 11 : Enquête de satisfaction. Elle permettra de noter, d’évaluer le bon déroulement des prestations et d’améliorer, ainsi, la qualité de nos prestations.
Article 12 : Obligation de Coup de Main Malin. Coup de Main Malin s’engage à garantir la qualité des services proposés à ses clients et à exécuter les obligations qui lui incombent au titre des conditions d’exécution des prestations convenues. La responsabilité de Coup de Main Malin ne peut être engagée en cas de :
• Non respect par le client de ses obligations contractuelles
• Informations erronées fournies par le client à Coup de Main Malin
• Force majeure au sens de la jurisprudence française.
Article 13 : Obligation du client. Le client s’engage à :
• Faire connaître à Coup de Main Malin et aux intervenants affectés les conditions particulières spécifiques à l’environnement de la prestation ainsi que des consignes de sécurité.
• Avoir contracté toutes les assurances légales concernant ses biens et ses responsabilités civiles.
• Vérifier et signer pour validation les feuilles de travail des intervenants.
Article 14 : Résiliation ou annulation des prestations. Les deux parties sont libres de mettre fin aux prestations en respectant un préavis d’un mois à dater de la signification de résiliation qui doit impérativement avoir lieu par écrit. Le non respect de ce préavis entraînera la facturation des prestations sur la période.
En cas d’annulation par le client d’une prestation moins de 10 jours avant son exécution, la prestation sera réputée exécutée et facturée au client sauf cas de force majeure. Néanmoins, Coup de Main Malin s’efforcera, dans la mesure du possible, de déplacer la date ou l’horaire d’intervention.
Article 15 : Facturation, règlement, retard de paiement, clause pénale. Les règlements se font avant la réalisation pour une prestation ponctuelle. Le paiement pourra se faire par chèque bancaire, prélèvement automatique, virement ou titre CESU préfinancé.
Aucun règlement en espèces n’est accepté sauf autorisation de Coup de Main Malin. La monnaie ne sera pas rendue sur le titre CESU préfinancé.
Le non paiement de tout ou partie de la dette à échéance entraîne de plein droit l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la possibilité de sursoir à l’exécution de nouvelles prestations.
Conformément à la loi de Modernisation de l’Economie n° 2008-776 du 4 août 2008, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront exigées sur le montant TTC sans qu’un rappel ne soit nécessaire dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En outre, à titre de clause pénale en cas de retard de paiement de plus de 30 jours à compter de la date mentionnée sur la facture, il sera dû, en sus, une pénalité de 20% des montants impayés (avec un minimum de 30€) et ce, sans mise en demeure préalable et sans préjudice des intérêts légaux et dépens en cas d’action judiciaire.
Article 16 : TVA. Le ou les taux de TVA sont ceux appliqués aux activités exercées à domicile. Si le ou les taux de TVA sont modifiés à la baisse ou à la hausse, la tarification des services proposés par Coup de Main Malin sera alors revue en conséquence, même si le changement intervient après la commande du client.
Article 17 : Agrément et attestation fiscale. Conformément à l’agrément d’état obtenu, Coup de Main Malin s’engage à faire parvenir au client une attestation fiscale annuelle lui permettant d’obtenir, sous certaines conditions, une réduction définie suivant la loi de finance et décrets en vigueur. Seules les factures acquittées ouvrent droit à la réduction d’impôt précitée. L’attestation fiscale est adressée selon les informations renseignées sur la commande de la prestation.
Article 18 : Assurances et responsabilité civile : Coup de Main Malin a souscrit un contrat en responsabilité civile professionnelle pour les dégâts pouvant être occasionnés par l’intervenant au domicile du client. Coup de Main Malin ne saurait être tenu pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits fournis par le client. Néanmoins, dans le cadre de la procédure d’indemnisation, le client devra indiquer, par écrit, les circonstances détaillées du sinistre et pouvoir attester de la valeur du bien faisant l’objet de la procédure d’indemnisation. Une franchise de 250,00€ sera appliquée pour toute déclaration de sinistre.
Article 19 : Litiges, contestations. En cas de litige ou de contestation sur la qualité des prestations réalisées, le client est invité à contacter nos services et à nous faire parvenir par courrier (le cachet de la poste faisant foi), fax ou email l’objet de sa réclamation dans les quatre jours calendaires suivant l’incident.
Article 20 : Confidentialité et protection des informations personnelles. Coup de Main Malin s’engage à ne transmettre à aucun tiers les informations fournies par le client dans le cadre des prestations. Ces informations sont exclusivement confidentielles et ne seront utilisées que dans le cadre de l’entreprise. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il suffit au client d’en faire part à Coup de Main Malin par courrier en indiquant son nom et adresse complète.
Article 21 : Concurrence déloyale. En faisant appel à Coup de Main Malin, le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui a été proposé par Coup de Main Malin pour effectuer des prestations identiques et ceci pendant 12 mois à compter de la date de règlement figurant sur la dernière facture émise par Coup de Main Malin. En cas de non respect de cette obligation, le client sera tenu de payer immédiatement à Coup de Main Malin, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1000,00 (mille) euros. Le salarié contrevenant s’expose, en outre, à des sanctions professionnelles. Tout manquement au principe précité fera l’objet d’une action en concurrence déloyale et sera porté devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de domiciliation de Coup de Main Malin.
Article 22 : Déontologie des intervenants de Coup de Main Malin : Pendant l’exécution des prestations, tout intervenant de Coup de Main Malin s’interdit de solliciter ou d’accepter sous quelque forme que ce soit des commissions, des pourboires ou tout autre avantage en nature de la part du client.
Article 23 : Loi applicable. Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Prestations de Services sont soumises au droit français.