Site officiel : http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne/fiscalite-avantages-fiscaux-et-sociaux-des-services-a-la-personne

La défiscalisation

QUI EST CONCERNE ? Tout particulier qui expose des dépenses pour des services à la personne rendus à son domicile (par exemple : ménage, garde d’enfant) s’ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu (ou à un crédit d’impôt pour les personnes non imposable (valable uniquement sur les garde d’enfants et le soutien scolaire)) égale à 50 % des sommes effectivement restées à sa charge. La réduction d’impôt concerne toutes les personnes domiciliées en France, et qui dans l’année ont supporté des dépenses au titre des sommes facturées par La société COUP DE MAIN MALIN, prestataire de services à domicile. Dans le cas d’un crédit d’impôt, l’Etat émettra un chèque de 50% des sommes engagées en faveur de la personne non assujettie à l’impôt sur le revenu.

PLAFOND FISCAL : Le montant de la réduction d’impôt ne peut excéder 6 000 € sauf exceptions. Le montant de cette réduction d’impôt est majoré pour les personnes invalides ou ayant à charge un enfant handicapé. Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en cas d’enfant à charge de l’un et l’autre de ses parents séparés dans le cadre d’une garde alternée) et pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus. L’application de ces majorations ne peut toutefois pas porter le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d’impôt au-delà de 15 000 € (soit une réduction maximale de 7500 €). La réduction d’impôt porte sur le montant des factures émises par la société COUP DE MAIN MALIN. Les aides dont le particulier a éventuellement bénéficiées (aide financière du comité d’entreprise ou de l’entreprise) sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais doivent être déduites de la base de calcul de la réduction d’impôt sur le revenu.

SERVICES A DOMICILE CONCERNÉS : Toutes les activités de services à la personne telles que listées par la réglementation ouvrent droit à réduction fiscale, soit : L’entretien de la maison et travaux ménagers. Les petits travaux de jardinage. Le montant ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal. Les prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ». Elles doivent donner lieu à un abonnement mensuel résiliable sous préavis de deux mois auprès de notre société. L’intervention ne doit pas excéder deux heures. Le montant total des prestations ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal. La garde d’enfant à domicile. Le soutien scolaire et cours à domicile. L’assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux. La livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile. L’assistance informatique et Internet à domicile. Le montant ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal. Les soins et promenades d’animaux domestiques. Le gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire et l’assistance administrative à domicile.

FORMALITÉS : Vous recevez au début de chaque année, une attestation fiscale mentionnant notamment le montant des prestations ouvrant effectivement à réduction d’impôt. Cette somme est à reporter sur votre déclaration de revenus, comme indiqué ci-dessous : Cadre 7 « charges ouvrant droit à réduction d’impôts » Ligne DF « emploi d’un salarié à domicile ».

 

Site officiel : http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne/fiscalite-avantages-fiscaux-et-sociaux-des-services-a-la-personne

Le crédit d’impôt accessible à tous depuis le 1er janvier 2017 !

Auparavant réservé aux actifs, le crédit d’impôt* sur les prestations des services à la personne vient d’être accordé aux retraités !

Pour rappel, auparavant, seuls les foyers fiscaux dont au moins un des membres est actif bénéficiaient d’un crédit d’impôt égal à la moitié des dépenses réellement supportées. Les retraités bénéficiaient uniquement de la réduction d’impôts, ce qui signifie que s’ils n’étaient pas imposables ou si la réduction excédait le montant de l’impôt, tout ou partie de cet avantage fiscal était inopérant. Dorénavant, tous les ménages peuvent prétendre au crédit d’impôt depuis le 1er janvier 2017. Concrètement, si un foyer fiscal n’est pas imposable ou si le montant de son impôt est inférieur au montant du crédit d’impôt auquel il a droit, il recevra un chèque du Trésor Public correspondant à l’excédent. Par exemple, si l’impôt théoriquement dû était de 1 000 € et que 3 000 € ont été supportés pour payer des services à la personne ce qui donne droit à 1 500 € de crédit d’impôt, alors un chèque de 500 € sera envoyé par le Trésor Public.

 

Site officiel : https://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/faqemployeurprefinance.jsp

Le CESU c’est quoi ?

Chèque Emploi Service Universel).

Créé dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne (plan de développement des services à la personne – loi n° 2005-841 du 26/07/2005), le Chèque emploi service universel est en vigueur depuis le 1erjanvier 2006.

Le Chèque emploi service universel complète et renforce le dispositif existant du Chèque emploi service, en offrant la possibilité d’une prise en charge du coût de l’emploi à domicile ou du coût des prestations proposées par les entreprises de services à domicile.

Il se décline en deux offres de service :

Le Chèque emploi service universel bancaire (ancien Chèque emploi service), qui permet de rémunérer et de déclarer un salarié employé à domicile. Il s’utilise comme un chèque bancaire et est diffusé par les établissements bancaires ayant signé une convention avec l’Etat. Le chéquier comprend des chèques à remplir pour payer le salarié ainsi que des volets sociaux pour le déclarer. Pour les adhérents du Chèque emploi service, aucune modification n’est apportée au fonctionnement des comptes employeurs gérés par le Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service qui devient, à compter du 1er Janvier 2006, le Centre national du Chèque emploi service universel. Le Chèque emploi service universel pré-financé (titres Chèque emploi service universel) qui sert à payer un prestataire de services à la personne ou bien un salarié. Il est pré identifié au nom du bénéficiaire, à valeur prédéfinie, diffusé par des organismes co-financeurs et émis par les organismes habilités par l’Agence nationale des services à la personne. Les co-financeurs (employeur, mutuelle, assurance, caisse de retraite, conseil général ou tout autre organisme habilité) mettent ainsi à la disposition des bénéficiaires (salariés, assurés, adhérents) des titres de paiement destinés au règlement des prestations. Les carnets de CESU cofinancé sont accompagnés de volets sociaux nécessaires à la déclaration des salariés en cas d’emploi direct.

 

Site officiel : http://www.mdph64.fr/les-droits/les-dispositifs-pch-et-fdc/la-prestation-de-compensation-du-handicap-pch.html

La Prestation de Compensation Handicap :

La loi Handicap du 11 février 2005 pose le principe d’un nouveau droit pour la personne handicapée: le « droit à compensation ».
La compensation du handicap peut prendre la forme de prestations individuelles ou de l’accès à un certain nombre de services ou d’établissements.
La loi met notamment en place la Prestation de Compensation (PCH) qui permet de recourir à des aides humaines, de se procurer des aides techniques. Son montant est déterminé en fonction des besoins et du projet de vie de la personne handicapée. Cette prestation est destinée à remplacer l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP). La PCH permet de prendre en compte, au delà des aides humaines, les autres besoins de la personne handicapée. L’octroi de la PCH n’est pas soumis à condition de ressources.

 

Site officiel : http://www.mdph-971.fr/actu_MDPHG/AEEH-PCH/AEEh-PCH_choix.htm

Droit d’option entre le complément d’AEEH ou PCH
Prestation de Compensation et Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH)
Depuis le 1er avril 2008, les bénéficiaires de l’AEEH peuvent la cumuler avec l’un des éléments de la prestation de compensation du handicap dès lors qu’ils remplissent les conditions d’ouverture au complément AEEH et qu’ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant effectivement de la PCH.
Ce cumul s’effectue à l’exclusion du complément de l’AEEH. Les parents doivent donc choisir entre le versement du complément de l’AEEH et la PCH.
Ils peuvent également choisir de cumuler l’AEEH avec le seul élément de la PCH affecté aux charges d’aménagement du logement et du véhicule, ainsi qu’aux éventuels surcoûts de transport, lorsqu’ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant effectivement de cette aide. Ces charges ne peuvent alors être prises en compte pour l’attribution du complément d’AEEH.
Ce choix est exercé sur la base des propositions figurant dans le plan personnalisé de compensation (PCH) élaboré par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ces propositions précisent les montants respectifs de l’AEEH de base, de son complément et de la PCH.
Après la transmission du plan personnalisé, le demandeur dispose de 15 jours pour exprimer son choix, lequel est porté à la connaissance de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Prestation de Compensation, Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et ses compléments
La prestation de compensation peut être cumulée avec l’AAH, la majoration pour la vie autonome ou le complément de ressources.
Prestation de compensation et allocation compensatrice
La prestation de compensation ne peut être cumulée avec l’allocation compensatrice (allocation compensatrice pour tierce personne, ACTP, et allocation compensatrice pour frais professionnels, ACFP) qu’elle remplace.
Prestation de compensation et allocation personnalisée d’autonomie (APA)
Toute personne qui a obtenu le bénéfice de la prestation de compensation avant 60 ans et qui remplit les conditions d’ouverture du droit à l’APA peut choisir, lorsqu’elle atteint cet âge et à chaque renouvellement de l’attribution de cette prestation, entre son maintien et le bénéfice de l’APA.
Lorsque la personne qui atteint 60 ans n’exprime aucun choix, elle est présumée vouloir continuer à bénéficier de la prestation de compensation.
Dossier de demande
La personne concernée doit déposer sa demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son lieu de résidence.

 

Site officiel : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009

APA : Si vous avez 60 ans ou plus et que vous présentez une perte d’autonomie, vous pouvez bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie : APA. Elle est attribuée par le conseil général après une évaluation de votre degré de dépendance. Cette allocation finance les aides à domicile et les aides techniques (déambulateur, fauteuil roulant, lit médical…). Elle peut aussi couvrir les frais d’accueil de jour ou d’accueil temporaire en établissement.

Bon à savoir : L’APA n’est pas soumise à un plafond de ressources, mais le montant de la participation du bénéficiaire (le ticket modérateur, c’est à dire la somme restant à sa charge) dépend des revenus de celui-ci.
APA : Pas de recouvrement sur le succession. L’article L.232-19 du code de l’action sociale et des familles précise : « Les sommes servies au titre de l’allocation personnalisé d’autonomie ne font pas l’objet d’un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire. »

 

Notre Charte Qualité

Article 1 : Coup de Main Malin s’engage à une écoute attentive des besoins du client ainsi qu’à une réponse appropriée. En cas d’évolution de ces besoins, les accompagnements sont automatiquement adaptés.
Article 2 : Un rendez-vous préalable systématique est établi avant toute proposition de contrat afin de définir les besoins réels ainsi que les solutions les plus adaptées. Un planning précis est ensuite proposé. Le responsable de secteur effectue une première visite de présentation de l’intervenant avant toute prestation
Article 3 : Tout notre personnel effectuant des interventions relevant de l’agrément qualité est diplômé et effectue régulièrement des formations complémentaires. Les diplômes de nos intervenants sont exigés et vérifiés avant toute confirmation d’embauche. Des réunions internes sont régulièrement organiser afin d’instaurer un temps d’échange entre les intervenants. Des cahiers de liaison sont mis en place au domicile des personnes accompagnées.
Article 4 : Une enquête de satisfaction est effectuée régulièrement auprès de nos clients afin que les responsables de secteur soient en mesure de prendre des décisions sur les éventuelles améliorations à apporter à nos prestations. Ils effectuent également des contacts téléphoniques réguliers avec les familles et les intervenants afin d’être parfaitement au courant du déroulement des interventions. Un compte rendu mensuel écrit est demandé systématiquement aux intervenants pour chaque accompagnement.
Article 5 : Avant le 31 janvier de chaque année, nous vous adressons une attestation fiscale permettant de bénéficier de la réduction d’impôt dans le cadre de l’article 199 sexdecie du Code des impôts.
Article 6 : Une assurance responsabilité civile professionnelle est souscrite et renouvelée tous les ans afin d’offrir à nos clients une couverture des risques professionnels et garantir une parfaite sécurité.

 

Charte de moralité signée par tous nos intervenants

Votre travail d’intervenant à domicile chez la ou les personne(s) que nous vous avons affectée(s) implique donc le respect et la stricte application des consignes suivantes :

• Aucune initiative ni démarche d’aucune sorte sortant du cadre de votre mission ne doit être prise sans l’accord préalable de votre responsable.
• Vous n’accepterez sous aucun prétexte (même de pourboire ou de cadeau) aucune somme d’argent en espèces, ni par tout autre moyen. De même, en cas de courses à réaliser, vous ne devrez en aucun cas être en possession de la carte bancaire de votre client, mais d’un chèque préalablement libellé au nom du magasin dans lequel vous vous rendez.
• Vous n’apporterez aucune boisson alcoolisée ni de substance interdite sur le lieu de votre mission.
• Il vous est strictement interdit de répondre à un appel ou de téléphoner sur le lieu de votre travail pour des motifs personnels.
• Vous n’amènerez, sur votre lieu de travail, ni enfant, ni aucune autre personne.
• Vous vous présenterez dans une tenue correcte et propre.
• Votre veillerez à garder le plus grand respect auprès de toutes les personnes (y compris les enfants) auprès desquelles vous serez amenés à travailler.
• Patience et diplomatie sont de rigueur, ainsi qu’une attitude toujours souriante, indispensables pour donner confiance.
• Vous vous engagez à respecter l’intimité et la vie privée de nos clients. Vous êtes lié par le secret professionnel le plus absolu.
• Vous n’omettrez pas de faire signer votre feuille de travail à chacune de vos missions. En cas d’omission, en avertir immédiatement votre responsable.
• Vous vous engagez à ne pas travailler directement avec le ou les client(s) que la société Coup de Main Malin vous a affecté(s). De même, vous vous engagez à ne pas divulguer les coordonnées du ou des client(s) à une société ou association concurrente.